J.O. 35 du 10 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-3 du 26 janvier 2006

NOR : CSDX0609083V


Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 13 janvier 2006 et la demande présentée le 5 décembre 2005 par Mme Fabienne Pous, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet d'une plainte contre X pour usurpation de fonction déposée le 28 mai 2002 par Mme Jacobson, épouse Sulitzer ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » du rapport établi par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense le 21 mai 2002, dont le magistrat a sollicité la communication, à l'exception des développements relatifs aux procédures de contrôles et de sécurités internes au service contenues dans le paragraphe 23 (pages 9, 10 et 11).

La commission estime que le second document daté du 30 décembre 2005, tranmis par le ministre, ne correspond pas de par sa nature - lettre de transmission entre services du ministère - à la requête du juge et n'a pas à être communiqué.

Fait à Paris, le 26 janvier 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle